S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Lorsque le prêt est garanti par hypothèque, l’emprunteur doit fournir à la Société, avant la signature de l’acte de prêt, une liste certifiée, en la manière déterminée par la Société, de tous les constructeurs, sous-entrepreneurs, fournisseurs de matériaux participant à la construction ou à des travaux de transformation de logements ainsi que de chacun d’eux des consentements à priorité d’hypothèque.

R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 18.